Cartes carburant pour diplomates
Conformément à l’art. 30 de l’ordonnance du 23 août 1989 concernant les privilèges douaniers des missions diplomatiques à Berne et des postes consulaires en Suisse (RS 631.144.0) et à l’art. 28 de l’ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des organisations internationales, des Etats dans leurs relations avec ces organisations et des Missions spéciales d’Etats étrangers (RS 631.145.0), les bénéficiaires institutionnels et les personnes bénéficiaires visés à l’art. 2 de la loi fédérale du 22 juin 2007 sur l’État hôte (LEH ; RS 192.12) ont droit au retrait de carburant hors taxes.
Jusqu’à présent, les cartes carburant pour le retrait de carburant hors taxes pouvaient être obtenues en remplissant le formulaire généré par le biais de l’application 15.52/15.54.
Depuis le 1er janvier 2026, une nouvelle procédure permet aux distributeurs de carburants et prestataires préalablement agréés par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) de fournir du carburant exonéré de redevances.
La demande d’un moyen de retrait se fait directement auprès du distributeur ou du prestataire choisi par les bénéficiaires.
A cet effet, les distributeurs de carburant respectivement les prestataires publient sur leur site Internet deux formulaires de demande : l’un pour les véhicules privés et l’autre pour les véhicules officiels.
La liste des distributeurs de carburant et des prestataires agréés, une FAQ ainsi qu’une explication détaillée de la nouvelle procédure peuvent être consultées sous la rubrique « Infos complémentaires » en fin de page.