Bases légales OFDF

La compétence de la Confédération en matière de droits de douane et autres redevances découle de l'art. 133 de la Constitution fédérale: la législation sur les droits de douane et sur les autres redevances perçues à la frontière sur le trafic des marchandises relève de la compétence de la Confédération.

Accords internationaux / Droit fédéral

• Recueil systématique du droit fédéral
• RS 63 Douanes

Accords bilatéraux

• RS 0.631.242.05 Security Amendment
• Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises ainsi qu’aux mesures douanières de sécurité.

Impôts

• RS 64 Impôts

Redevances

• RS 814.018 (OCOV)
• RS 641.8 Redevance sur le trafic des poids lourds