Bases juridiques de l'impôt sur les véhicules automobiles

En Suisse, l'impôt sur les véhicules repose sur la Loi sur l'imposition des véhicules automobiles (RS 641.51) et les ordonnances y afférentes. Découvrez ici les bases légales et les informations complémentaires sur la fiscalité des véhicules.

Loi sur l’imposition des véhicules automobiles (Limpauto; RS 641.51)

Ordonnance sur l’imposition des véhicules automobiles (Oimpauto), RS 641.511

Règlement R-68 «Impôt sur les véhicules automobiles»

• Infos complémentaires

  Perception de l'impôt sur les véhicules