Agrément des prestataires RPLP : NETS, EETS et cartes de carburant
Les prestataires du NETS, SET (en anglais: European Electronic Toll Service, EETS) ou de cartes de carburant doivent être agréés par l’OFDF.
Prestataires du NETS ou SET
Les entreprises qui souhaitent être agréées en tant que prestataires du NETS ou du SET doivent déposer auprès de l’OFDF une demande d’agrément accompagnée de tous les documents prouvant que les conditions pour l’octroi d'agrément sont remplies.
Le respect des prescriptions de l’ordonnance de l’OFDF sur les prestataires du SET et du NETS et la réussite de la procédure d’autorisation en plusieurs étapes constituent la base du contrat d’agrément en tant que prestataire du NETS et du SET.
La demande d’agrément pour prestataires du NETS et d'autres informations importantes sont disponibles sous : National Electronic Toll Service (NETS)
La demande d’agrément pour prestataires du SET et d'autres informations importantes sont disponibles sous : European Electronic Toll Service (EETS)
Prestataires de cartes de carburant
Pour les véhicules immatriculés à l’étranger sans système de saisie automatisé agréé SET ou NETS, les redevances sont perçues au moyen d’un paiement par carte dans le portail VIA.
Pour pouvoir opérer en tant que prestataire de cartes de carburant dans le domaine d’application de la RPLP, il convient de conclure un contrat d’agrément.
L’ordonnance du DFF sur les prestataires de cartes de carburant avec ses prescriptions techniques règle l’agrément des prestataires.
La demande d’agrément pour prestataires de cartes de carburant et d'autres informations sont disponibles sous Prestataires de cartes de carburant