Agrément en tant que prestataire du NETS ou du SET pour le système RPLP III
Les entreprises qui souhaitent proposer un service de saisie en tant que prestataire du NETS ou du SET doivent se soumettre à une procédure d’agrément auprès de l’OFDF.
Prestataires du NETS
Les entreprises qui souhaitent être agréées en tant que prestataires du NETS doivent déposer auprès de l’OFDF une demande d’agrément accompagnée de tous les documents prouvant que les conditions d’agrément sont remplies.
Le respect des prescriptions de l’ordonnance de l’OFDF sur les prestataires du SET et du NETS et la réussite de la procédure d’agrément en plusieurs étapes constituent la base du contrat d’agrément en tant que prestataire du NETS.
Lien vers la demande d’agrément pour prestataires du NETS (en allemand)
Documents complémentaires :
Prestataires du SET
Les entreprises qui souhaitent être agréées en tant que prestataires du SET doivent déposer auprès de l’OFDF une demande d’agrément accompagnée de tous les documents prouvant que les conditions d’agrément sont remplies.
Le respect des prescriptions de l’ordonnance de l’OFDF sur les prestataires du SET et du NETS et la réussite de la procédure d’agrément en plusieurs étapes constituent la base du contrat d’agrément en tant que prestataire du SET.
Lien vers la demande d’agrément pour prestataires du SET:
Autres formulaires éventuellement nécessaires :
Documents complémentaires :
Contrat :
Prestataires de cartes de carburant
Pour les véhicules immatriculés à l’étranger sans système de saisie automatisé agréé SET ou NETS, les redevances sont perçues au moyen d’un paiement par carte dans la boutique en ligne. Des cartes de carburant peuvent être acceptées pour le paiement de celles-ci.
L’ordonnance du DFF sur les prestataires de cartes de carburant, avec ses prescriptions techniques, règle l’agrément des prestataires. Il convient de conclure un contrat d’agrément pour opérer en tant que prestataire de cartes de carburant dans le territoire d’application de la RPLP. Ce contrat n’est conclu que si les prescriptions techniques de l’ordonnance sont respectées et si une procédure d’agrément en deux étapes a abouti.
Le prestataire de cartes de carburant ouvre la procédure d’agrément en envoyant la demande d’agrément (PDF) à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières, avec tous les documents prouvant que les conditions d’agrément sont remplies.
Le respect des prescriptions de l’ordonnance du DFF Ordonnance du DFF sur les prestataires de cartes de carburant et la réussite de la procédure d’agrément constituent la base du contrat d’agrément en tant que prestataire de cartes de carburant.