Statistique du commerce extérieur

La statistique du commerce extérieur suisse repose d’une part sur les bases juridiques nationales et internationales ainsi que d’autre part sur les recommandations et normes internationales en vigueur. La liste ci-dessous recense les bases légales déterminantes pour l’établissement et la publication de la statistique du commerce extérieur.

Documents de référence internationaux (accords, règlements, recommandations)

RS 0.632.11 Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises

RS 0.632.111 Protocole d’amendement

RS 0.632.13 Convention internationale concernant les statistiques économiques

RS 0.632.14 Convention international concernant les statistiques économiques

RS 0.431.026.81 Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine statistique

Recommandations méthodologiques de l’ONU relatives à la statistique sur le trafic international des marchandises