Impôt sur la bière

Les réglementations légales sur la fiscalité de la bière sont clairement définies en Suisse. Ce résumé comprend la loi sur l'imposition de la bière, l'article pertinent de la constitution fédérale et d'autres dispositions légales importantes. L'objectif est de fournir des informations sur les bases fiscales affectant le marché domestique.

RS 101 Art. 131, Constitution fédérale

RS 641.411 Loi sur l’imposition de la bière

RS 641.411.1

RS 817.02 ODAlOUs