Rendement pour les fourrages, les graines oléagineuses et les marchandises dont le traitement produit des déchets pour l'affouragement, ainsi que le blé dur
Les entreprises de transformation de produits agricoles sont tenues de s'acquitter de la différence des droits de douane, lorsqu'elles n'atteignent pas la quantité de rendement minimal (quantité utilisée pour l'alimentation humaine) prescrite.
Procédure
L'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) décide du paiement ultérieur sur la base des rapports des entreprises de transformation ou des contrôles qu'elle y a effectués.
Les dispositions d'exécution détaillées sont reprises à l'article 27 de l'Ordonnance du 4 avril 2007 sur les allégements douaniers (OADou; RS 631.012), ainsi que dans le document R-17 Marchandises bénéficiant d'allégements douanier selon leur emploi.
Infos complémentaires
Centrale de renseignement pour les dispositions douanières