Publié le 2 juin 2026

Nouveautés importantes à compter du 1er novembre 2026 concernant les marchandises bénéficiant d’allégements douaniers selon leur emploi

En raison de la mise en service du système de gestion du trafic des marchandises Passar, les processus relatifs à l’importation de marchandises bénéficiant d’allégements douaniers selon leur emploi seront modifiés. De ce fait, des modifications devront également être apportées au système informatique e-dec, lesquelles seront déjà mises en œuvre préalablement.

Les changements s’appliqueront dans le IT-System e-dec à partir du 1^er novembre 2026.

Quels sont les changements ?

• Engagement d’emploi

  • Un engagement d’emploi devra être demandé, qu’une seule fois par partenaire commercial, avant la première importation de marchandises bénéficiant d’allégements douaniers et sera valable pour toutes les importations de marchandises bénéficiant d’allégements douaniers.
    • Cela signifie que le partenaire commercial ne devra plus disposer de plusieurs engagements d’emploi.
  • La condition préalable pour obtenir un engagement d’emploi est de disposer d’un identifiant du partenaire commercial (GP-ID) auprès de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF). Les partenaires commerciaux peuvent demander le rôle « Engagement d’emploi » dans l’ePortal (service : Connex, Administration des partenaires commerciaux).
    • Instructions relatives à l’enregistrement pour les services numériques de la Douane suisse dans l’ePortal (Onboarding) : https://www.bazg.admin.ch/fr/onboarding
  • Les engagements d’emploi actuels ne seront plus valables à partir du 1^er novembre 2026. La base de données D-123 sera désactivée à cette date. Les engagements d’emploi ne seront plus accessibles au public.
  • Ces modifications ne concernent pas la taxation de viande bovine en provenance d’États qui n’interdisent pas l’utilisation de substances à action hormonale comme stimulateurs de performances, des numéros du tarif 0201.2091/3091 et 0202.2091/3091

• Code du genre d’allégement douanier « D »

  • Un engagement d’emploi approuvé par l’OFDF sera requis pour toutes les importations avec allégement douanier. Ce principe s’appliquera également aux numéros du tarif désignés par le code du genre d’allégement douanier « D ».
  • Les allégements douaniers sont mentionnés dans la colonne CA (code d’allégement douanier) du Tares. La distinction entre CGA D et CGA R ne sera plus pertinente.

Incidences sur la déclaration en douane d’importation

e-dec (à partir du 1^er novembre 2026)

• Rubrique « Genre de taxation » : 5 allégement douanier
• Code d’allégement (CA) douanier figurant dans le Tares
• Rubrique « Désignation des marchandises » : avec indication de l’emploi
• Rubrique « Autorisation » :
  • genre, autorité, numéro :
    « 5 engagement d’emploi », « 98 OFDF autres », GP-ID du titulaire de l’engagement d’emploi (correspondant à l’importateur ou au destinataire) ;
  • pour les petits envois (< 500 kg de masse nette par numéro du tarif), pour autant que le partenaire commercial ne dispose pas d’un engagement d’emploi : numéro d’engagement 4000-0.

D’ici au 1^er novembre 2026, les remarques du Tares et le règlement R-17 seront entièrement remaniés. À partir de cette date, nous vous prions de vous informer par vous-même sur les dispositions en vigueur, à l’aide des documents correspondants.

Préférences tarifaires selon l’emploi

A partir du 1^er novembre 2026, des modifications s’appliqueront à l’importation de marchandises bénéficiant d’un traitement préférentiel pour lesquelles l’accord de libre-échange correspondant exige le respect d’un emploi spécifique. Les préférences tarifaires ne figurent actuellement que dans l’affichage détaillé des numéros du tarif douanier Tares (www.tares.ch) en tant qu’indication du taux préférentiel applicable. Le système de dédouanement e-dec n’exige pour l’heure ni un engagement d’emploi ni une taxation avec le genre de taxation « allégement douanier ». Les préférences tarifaires selon l’emploi seront affichées dans le Tares à partir du 1^er novembre 2026 au moyen du code d’allégement douanier (CA) « 30 », pour autant que le texte tarifaire ne prévoie pas déjà un emploi correspondant avec un allégement douanier. En plus d’une preuve d’origine valable, il sera nécessaire de déposer un engagement d’emploi afin de pouvoir bénéficier des préférences tarifaires correspondantes lors de l’importation de ces marchandises.