Marchandises bénéficiant d'allégements douaniers selon leur emploi
Marchandises bénéficiant de taux de droits de douane réduits en fonction de leur emploi.
Exemple: les huiles végétales utilisées pour la fabrication de produits cosmétiques ou de peintures peuvent bénéficier de taux de droits de douane réduits selon l'emploi. Les taux de droits réduits sont applicables pour les personnes qui ont déposé un engagement d'emploi correspondant auprès de l'OFDF.
Sortes d'allégements douaniers
Sont considérées comme marchandises bénéficiant d'allégements douaniers selon leur emploi, celles
- pour lesquelles le Département fédéral des finances (DFF) a ordonné un taux de droits de douane réduit dans l'annexe 1 de l'Ordonnance du 4 avril 2007 sur les allégements douaniers (OADou, RS 631.012), et celles
- assorties d'un taux de droits de douane réduit en vertu de la Loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD, RS 632.10).
Engagement d'emploi
Quiconque entend revendiquer l'application d'un taux réduit en fonction de l'emploi, doit déposer auprès de l'Office fédéral de la
douane et de la sécurité des frontières (OFDF) un engagement d'emploi écrit approprié, avant la première déclaration en douane.
Formule pour la demande d'engagement d'emploi
La liste des titulaires d'engagements d'emploi (D123) est disponible sur l'Internet.