Loi sur le tarif des douanes
La loi sur le tarif douanier (LTaD, RS 632.10) constitue la base juridique de la perception des droits de douane sur les marchandises entrant ou sortant du territoire douanier.
Conformément à l'article 1er de la LTaD, toutes les marchandises entrant ou sortant du territoire douanier doivent être classées selon le tarif général figurant aux annexes 1 et 2.
RS 632.10 Loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD)
Tarif général
Le tarif général correspond aux annexes 1 et 2 de la LTaD et est publié par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières.
Tarif d'exportation
Le tarif d'exportation (selon l'art. 5 LTaD) ne contient aucune mesure applicable pour le moment. Lors de l'exportation de marchandises, seuls les numéros du tarif d'importation doivent être mentionnés dans la déclaration en douane (les numéros d'exportation complémentaires à deux chiffres ne sont pas nécessaires).