Législation sur le contrôle des métaux précieux
Tous les ouvrages en métaux précieux, y compris ouvrages mixtes, ouvrages multimétaux, ouvrages plaqués et similis mis dans le commerce en Suisse, qu'ils soient de fabrication nationale ou étrangère, doivent correspondre formellement et matériellement aux prescriptions sur le contrôle des métaux précieux.
Les bases légales des prescriptions sur le contrôle des métaux précieux sont les suivantes:
Loi sur le contrôle des métaux précieux, LCMP; RS 941.31
Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux, OCMP; RS 941.311
R-243 Instructions concernant l'application de la législation sur les métaux précieux (ICMP)
Infos complémentaires
Contrôle des métaux précieux