Le compte en douane dans la procédure de règlement centralisée de l'administration des douanes (PCD) - Infos complémentaires
À compter du 1er janvier 2025, d'importantes modifications de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite entreront en vigueur. La procédure de règlement centralisée sera simplifiée et de nouveaux taux d’intérêts seront appliqués sur les impôts et redevances fédéraux. Ces mesures visent à optimiser la gestion des douanes et améliorer la liquidité fiscale.
Nouveaux taux d’intérêt rémunératoire et d’intérêt moratoire pour les impôts fédéraux à partir de 2026
Le Département fédéral des finances (DFF) ajuste les taux de l’intérêt rémunératoire et de l’intérêt moratoire pour les droits, redevance et impôts fédéraux à la baisse du niveau des taux d’intérêt. À partir de 2026, les taux de l’intérêt moratoire, de l’intérêt rémunératoire sur les remboursements et de l’intérêt rémunératoire en cas d’obligation de paiement conditionnelle s’élèveront à 4%.
Ouvrir un compte PCD
Avec la procédure de règlement centralisé (PCD) de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), vous pouvez passer la douane rapidement et sans espèces.
Informations concernant l'enregistrement après l'ouverture d'un compte PCD
Les décisions et les bordereaux doivent être téléchargés par vos soins.
Paiements et factures
Nous vous prions d'observer les points suivants afin d'assurer le bon fonctionnement du compte PCD:
Compétences en cas de problèmes ou de questions
Adressez-vous directement à la bonne personne en fonction de votre situation.