Entrée en vigueur accord de partenariat commercial et économique AELE - Inde
Les taux préférentiels dans le cadre de l'accord de partenariat commercial et économique de large portée (TEPA) seront adaptés dans le tarif douanier électronique Tares à la date de l'entrée en vigueur. À partir de la même date, l'Inde ne bénéficiera plus des préférences tarifaires accordées sur la base du Système généralisé de préférences en faveur des pays en développement.
Documents et informations en rapport avec l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat commercial et économique AELE - Inde
Directive R-30
Sites web
Circulaire
Notices / publications
Instructions concernant l'établissement et l'utilisation de preuves d'origine
Aperçu des accords de libre-échange pour produits industriels
Exportateur Agrée (EA); établissement de preuves d'origine en procédure simplifiée
Preuves d'origine établies dans le cadre des accords de libre-échange pour des marchandises réexportées sans avoir été dédouanées (par exemple à partir d'un dépôt franc sous douane)
Déclarations fournisseurs Suisse
Instructions concernant l'établissement et l'utilisation de preuves d'origine
Liste des valeurs limites
Accords de libre-échange avec des Etats d'outre-mer
Notice servant à la détermination de la validité formelle des preuves d'origine