Département fédéral des finances DFF Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF

CH-3003 Berne, BAZG, XXX

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Autorisation pour la procédure simplifiée applicable aux destinataires agréés

L'entreprise Nom de l'entreprise, Adresse postale, NPA Localité, [ci-après titulaire d’autorisation] reçoit par la présente, au(x) lieu(x) indiqué(s) dans le(s) rapport(s) de réception, le statut

d’un expéditeur agrée; et/où

d’un destinataire agrée.

Le niveau local compétent est le niveau local de Nom du NLC.

Les dispositions de détail fixées dans la description des processus et le rapport de réception font partie intégrante de la présente autorisation. La description des processus, qui a un caractère contraignant, est publiée sur le site Internet de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF).

Les modifications apportées à ces documents sont documentées. Les rapports de réception modifiés ou complétés sont envoyés au titulaire de l'autorisation par voie électronique, à l'adresse électronique désignée à cette fin dans le rapport de réception. Par l'envoi d'une confirmation de lecture, le titulaire de l'autorisation confirme avoir pris connaissance de la modification.

Les nouvelles versions de la description des processus sont publiées sur le site Internet de l'OFDF. En cas de modifications matérielles, les titulaires d'autorisation sont informés de manière active.

La sûreté fournie par le titulaire d’autorisation sous forme de cautionnement général (compte PCD n° N° du compte PCD) couvre tous les engagements découlant de l'autorisation pour la procédure simplifiée applicable aux expéditeurs et aux destinataires agrées.

La sûreté sous forme de cautionnement global que l'Ea a été autorisé à utiliser pour l'opération de transit vaut pour tous les engagements découlant de ce régime. L'Ea ne peut utiliser que son propre cautionnement.

Pour autant qu'elles ne doivent pas être poursuivies en vertu de dispositions pénales spéciales, les infractions aux dispositions de la présente autorisation sont réprimées en tant qu'inobservation des prescriptions d'ordre au sens de l'art. 127 de la loi sur les douanes.

L'OFDF peut ordonner des mesures administratives lorsque

le Da n'observe pas les conditions et les charges fixées dans l'autorisation, dans la documentation concernant la procédure simplifiée applicable aux expéditeurs agréés et destinataires agréés ou dans le rapport de réception;

le Da n'offre pas la qualité de travail et la fiabilité nécessaires;

le Da commet des infractions répétées au droit fédéral dont l'exécution incombe à l'OFDF.

L'OFDF retire l'autorisation si le titulaire

ne remplit plus les conditions d'octroi de l'autorisation;

n'observe pas les conditions et les charges fixées dans l'autorisation, dans la documentation concernant la procédure simplifiée applicable aux expéditeurs agréés et destinataires agréés ou dans le rapport de réception ; ou

commet des infractions répétées au droit fédéral dont l'exécution incombe à l'OFDF.

La présente autorisation est incessible. Elle entre en vigueur le Date et est valable jusqu'au Date (5 ans) au plus tard.

Selon l'art. 1, al. 2, de l'ordonnance sur les émoluments de l'OFDF (RS 631.035), la présente autorisation donne lieu à la perception d'un émolument. Celui-ci s'élève à Montant entre 800 et 1000 francs francs.

Voies de droit

La présente autorisation est une décision au sens de loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021). Elle peut être attaquée dans les 30 jours suivant sa notification par recours à adresser à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières, Domaine de direction Bases, Taubenstrasse 16, 3003 Berne. Le délai de recours ne court pas:

du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement;

du 15 juillet au 15 août inclusivement;

du 18 décembre au 2 janvier inclusivement.

Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions et les motifs et être signé.

Chef de la section

Fondée sur l'art. 103, al. 1, de l'ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD; RS 631.01) et sur l'appendice I de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (convention TC; RS 0.631.242.04).

www.bazg.admin.ch Documentation Publications Publications relatives aux destinataires et expéditeurs agréés (https://www.bazg.admin.ch/bazg/fr/home/documentation/publications/publications-relatives-aux-destinataires-et-expediteurs-agrees.html).

Cf. annexe «Modifications» de la description des processus et du rapport de réception, dernière page.