Demande d'accord de paiement échelonné (art. 16 al. 2 OD DFF)

Nom/société

Lieu

Personne de contact

E-mail

Téléphone

N. de client/N. de compte PCD

Numéro(s) de facture

Crédit total en chf

Paiement échelonné

mensuel en chf

Date de la demande

Pour qu'un contrat de paiement échelonné soit accordé, il est exigé que les factures en cours et les mensualités dues soient payées dans les délais indiqués.

En cas de non-conformité, nous nous réservons le droit de résilier immédiatement tous les conventions. Les créances correspondantes deviennent alors immédiatement exigibles.

Des intérêts de moratoire (art. 186 al. 2 OD) seront facturés sur toutes les créances en retard à partir de la date d'échéance nette.

Veuillez envoyer le formulaire par e-mail à : info-finanzen@bazg.admin.ch.

Demande approuvée: