Département fédéral des finances DFF Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF

Importation d'un aéronef avec le personnel de service; questionnaire

Annexe à la déclaration d'importation n° du du BD de

Données techniques	Immatriculation
Constructeur de l'aéronef	Type d'aéronef
Aéronef pour le transport de	passagers fret	No de série

Le présent questionnaire doit être rempli pour les aéronefs qui sont mis à disposition (art. 6 OTVA)

avec le personnel de service1

pour le transport (de marchandises ou de personnes).

Fournisseur de la prestation	Destinataire de la prestation A	Mise à disposition d'un aéronef + personnel de service1	pour le transport B

Veuillez répondre aux questions suivantes:

L'aéronef est-il importé par le fournisseur de la prestation ou par le destinataire de la prestation (voir schéma)? Fournisseur de la prestation Destinataire de la prestation

Le fournisseur de la prestation est une compagnie aérienne qui assure des vols à des fins commerciales en majorité internationaux (compagnie aérienne au sens de l'art. 23, al. 2, ch. 8, LTVA). Oui Non

Conditions de propriété et de possession de l'aéronef Le fournisseur de la prestation est propriétaire de l'aéronef. Oui Non Si vous avez répondu «Non», veuillez répondre à la question 3b; si vous avez répondu «Oui», veuillez signer le questionnaire en deuxième page. Le fournisseur de la prestation a pris en charge l'aéronef en aircraft management. Oui Non Si vous avez répondu «Non», veuillez répondre à la question 3c; si vous avez répondu «Oui», veuillez répondre à la question 4. Le fournisseur de la prestation a pris l'aéronef en location sans le personnel de service1. Oui Non Si vous avez répondu «Non», veuillez répondre à la question 3d; si vous avez répondu «Oui», veuillez signer le questionnaire en deuxième page. Le fournisseur de la prestation a pris l'aéronef en location avec le personnel de service1. Oui Non Si vous avez répondu «Non», veuillez répondre à la question 3e; si vous avez répondu «Oui», veuillez répondre à la question 4. Si l'état de fait est différent, veuillez le décrire:
Description de l'état de fait si vous avez répondu «Oui» à la question 3b ou à la question 3d: Fournisseur de la prestation / destinataire de la prestation Destinataire de la prestation X Fournisseur de la prestation Aircraft management ou mise à disposition d'un aéronef + personnel de service1 pour le transport Aircraft management ou mise à disposition d'un aéronef + personnel de service1 pour le transport B A Qui est propriétaire de l'aéronef ou qui l'a pris en location sans le personnel de service1? Le propriétaire ou le fournisseur de la prestation qui a pris l'aéronef en location sans le personnel de service1 est-il une compagnie aérienne qui assure des vols à des fins commerciales en majorité internationaux (compagnie aérienne au sens de l'art. 23, al. 2, ch. 8, LTVA)? Oui Non Remarques:

Si l'importation de l'aéronef en franchise d'impôt fondée sur l'art. 53, al. 1, let. e, LTVA est demandée dans la déclaration en douane, il faut prouver au bureau de douane que toutes les conditions requises à cet effet sont remplies.

Lieu et date	La personne assujettie à l'obligation de déclarer	Pour le bureau de douane
,

Sont considérées comme personnel de service les personnes qui ont l'autorisation légale de piloter l'aéronef concerné et qui ont conclu un contrat de travail ou un mandat avec la personne ou l'entreprise qui met à disposition ledit aéronef.

Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (RS 641.201)

Loi du 12 juin 2009 sur la TVA (RS 641.20)