Révision de la législation

La modification des bases légales est un élément important du programme de transformation et de numérisation DaziT. Un remaniement en profondeur (révision totale) est nécessaire pour que les processus et les systèmes puissent être simplifiés, uniformisés et numérisés de bout en bout et pour que le nouvel Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) bénéficie de la flexibilité requise en matière d'organisation.

Objet de la révision législative

La révision législative comprend trois éléments:

  1. La création d’une nouvelle loi-cadre (loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, abrégée LE-OFDF). Elle simplifie et uniformise tous les processus concernant la perception des redevances et le contrôle du trafic transfrontalier de marchandises et de personnes par l'OFDF. La LE-OFDF favorise la numérisation intégrale des processus et l'automatisation du contrôle du respect des actes législatifs autres que douaniers. Elle harmonise les bases dans les domaines de la protection des données et de l'analyse des risques, des contrôles et des compétences ainsi que de la poursuite pénale.
  2. Une limitation de la loi sur les douanes (LD) aux droits de douane (loi sur les droits de douane, abrégée LDD), qui contient entre autres les dispositions sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination de ces derniers, ainsi que les dispositions pénales.
  3. Une adaptation de tous les actes législatifs fiscaux et autres que fiscaux ayant un lien avec la LE-OFDF et la LDD (par ex. loi sur les produits thérapeutiques, loi sur la protection de l’environnement ou loi sur l’imposition de la bière). Aucune modification n’est apportée à l’assujettissement aux droits de douane ainsi qu’au montant de ces derniers.

État actuel des travaux

rev_zg_fr

La consultation a été réalisée entre septembre et décembre 2020. Les quelque 120 avis reçus ont été évalués de manière systématique. Ils ont été regroupés dans un rapport à l'attention du Conseil fédéral. Le projet de loi est actuellement en cours de révision. Les ordonnances seront rédigées en parallèle et feront également l'objet d'une consultation. L'entrée en vigueur de la loi douanière révisée est actuellement prévue pour le 1er janvier 2024.

Étapes réalisées jusqu'à présent

12.06.2020: Le Conseil fédéral a formellement validé le changement de nom de l'Administration fédéral des douanes (AFD) en Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) ainsi que les adaptations de l'ordonnance sur l'organisation du DFF (Org DFF), l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA) et l'ordonnance sur les douanes (OD). Les modifications d'ordonnances entreront en vigueur le 1er janvier 2022. Le changement concret de nom sera effectué par étape à compter de cette date.

10.04.2019: Le Conseil fédéral a posé les jalons du développement organisationnel de l'actuel OFDF. Plus

https://www.bazg.admin.ch/content/bazg/fr/home/themes/dazit/organisatorische-weiterentwicklung/gesetzesrevision.html