Taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (COV)

Les composés organiques volatils (COV) sont utilisés comme solvants dans de nombreux secteurs d'activité. On les retrouve dans divers produits, par exemple les vernis, les peintures et certains détergents. Libérés dans l'atmosphère, ils interagissent avec les oxydes d'azote pour former des concentrations élevées d'ozone à basse altitude (smog estival). La taxe sur les COV est prélevée depuis le 1er janvier 2000. Elle constitue un instrument économique de protection de l'environnement en introduisant une incitation financière à la réduction des émissions de COV.

Perception et taux de la taxe

Le prélèvement de la taxe est réglementé dans l'ordonnance sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (OCOV). Toutefois, tous les produits appartenant à la catégorie des COV ne sont pas soumis à la taxe. La "liste positive des substances" (annexe 1 de l'OCOV) énumère les COV soumis à la taxe, alors que la "liste positive des produits" (annexe 2) fait de même pour les produits qui en contiennent. La taxe est prélevée soit lors de l'importation, soit lors de la production en Suisse.

Ordonnance prévoyant des adaptations temporaires de l’OCOV en raison de la pandémie de COVID-19

L’exonération temporaire de la taxe d’incitation pour les désinfectants de surfaces est arrivée à échéance fin 2021

L’exonération temporaire de la taxe d’incitation pour les produits des numéros du tarif douanier 3808.9410 et 3808.9480 (désinfectants de surfaces en particulier) est arrivée à échéance fin 2021. Depuis le 1er janvier 2022, les composants organiques volatils (COV) contenus dans ces produits sont de nouveau soumis à la taxe d'incitation. Les désinfectants à usage interne ou externe, thérapeutique ou prophylactique, employés sur des tissus vivants en médecine humaine et vétérinaire et classés sous les numéros du tarif douanier 3003.9000 et 3004.9000 (désinfectants pour les mains notamment) restent exonérés de la taxe d’incitation. Le numéro du tarif douanier attribué détermine si le désinfectant est soumis à la taxe ou non. L’attribution d’un numéro du tarif douanier dépend en particulier de l’autorisation du produit et de la description sous laquelle celui-ci est vendu. Les désinfectants autorisés comme étant à usage mixte et décrits comme tels lors de leur vente appartiennent aux numéros du tarif douanier 3808.9410 et 3808.9480. Ainsi, pour une description telle que « désinfectant pour les mains ; peut aussi être utilisé pour la désinfection de petites surfaces », il peut être indiqué d’adapter l’autorisation et donc la description afin que le produit soit classé sous les numéros du tarif douanier 3003.9000 ou 3004.9000 et par conséquent exonéré de la taxe. Vous trouverez d’autres remarques et explications au sujet de l’autorisation de désinfectants auprès de l’Organe commun de notification des produits chimiques.

Procédure de remboursement

Les producteurs de désinfectants des numéros du tarif douanier 3808.9410 et 3808.9480 fabriqués avant le 31 décembre 2021 peuvent solliciter, avant le 31 mars 2022, le remboursement de la taxe d’incitation auprès de la section COV de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières s’ils ont utilisé des COV soumis à la taxe lors de la fabrication de leurs produits. Ils utilisent à cette fin le formulaire suivant : «Demande de remboursement pour les désinfectants produits dans le pays». Ils doivent prouver le paiement de la taxe d’incitation sur les quantités de COV concernées en présentant les décisions de taxation douane ou, si l’achat a eu lieu sur le territoire suisse, les factures correspondantes. Des copies des justificatifs nécessaires sont à joindre aux demandes. À l’issue du délai au plus tard, les prétentions de remboursement sont échues. En vertu de l’art. 19, al. 1, de l’ordonnance sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils (OCOV), les demandes de remboursement s’éteignent si elles ne sont pas déposées dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice. Si le montant exigible est inférieur à 300 francs, il n’est pas remboursé.

Les délais indiqués ci-dessus ne s’appliquent pas aux désinfectants des numéros du tarif douanier 3003.9000 et 3004.9000. 

À noter : les producteurs autorisés à acquérir des COV temporairement exonérés de la taxe d’incitation (procédure d’engagement formel) demandent l’exonération de la taxe pour les désinfectants de surfaces des numéros du tarif douanier 3808.9410 et 3808.9480 dans le cadre de leur bilan de COV ordinaire.

Contact

Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF Bases
COV, impôt sur les véhicules automobiles, remboursements

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3003 Berne
Tél.
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