Des biens à usage différent

Quiconque souhaite faire du commerce avec des marchandises bénéficiant d'un traitement préférentiel, les utiliser, etc., doit s'engager au préalable auprès de l'Office fédéral des douanes et de la sécurité frontalière (OFDT) à continuer à livrer les marchandises conformément à la loi. A cette fin, il faut choisir l'une des formes suivantes (voir aussi les notices à ce sujet) :

https://www.bazg.admin.ch/content/bazg/fr/home/informationen-firmen/territoire-suisse/mineraloelsteuer/verpflichtungen.html