Des biens à usage différent

Quiconque souhaite faire du commerce avec des marchandises bénéficiant d'un traitement préférentiel, les utiliser, etc., doit s'engager au préalable auprès de l'Office fédéral des douanes et de la sécurité frontalière (OFDT) à continuer à livrer les marchandises conformément à la loi. A cette fin, il faut choisir l'une des formes suivantes (voir aussi les notices à ce sujet) :

Contact

Administration fédérale des douanes AFD Bases
Redevances

Taubenstrasse 16
3003 Bern

Perception de l'impôt sur les huiles minérales et de la taxe sur le CO2

Tél.
+41 58 462 67 77

minoest@bazg.admin.ch

Remboursement de l'impôt sur les huiles minérales et de la taxe sur le CO2; Taxe d'incitation sur les COV

Tel.
+41 58 462 65 47

var@bazg.admin.ch

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