Demande de paiement échelonné

Sur demande, l'OFAC peut autoriser des paiements échelonnés (art. 16 al. 2 OD DFF) lorsque le paiement dans les délais entraînerait de sérieuses conséquences économiques ou sociales.

Afin de vérifier la demande, l'OFDF peut exiger des informations ou des documents complémentaires (extrait du registre des poursuites, etc.).

Pour qu'un contrat de paiement échelonné soit accordé, il est exigé que les factures en cours et les mensualités dues soient payées dans les délais indiqués.

Si les paiements échelonnés convenus ne sont pas payés dans les délais, tous les accords de paiement sont immédiatement annulés et les créances sont immédiatement exigibles. 

Des intérêts de retard (art. 186 al. 2 OD) seront facturés sur toutes les créances à partir de l'échéance nette.

Nous vous prions d'envoyer le formulaire dûment rempli à info-finanzen@bazg.admin.ch.

https://www.bazg.admin.ch/content/bazg/fr/home/informationen-firmen/inland-abgaben/unterstuetzungsmassnahmen-wirtschaft.html