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RS 101 Art. 112, Constitution fédérale
RS 101 Art. 131, Constitution fédérale
RS 641.31, Loi fédérale sur l’imposition du tabac
RS 641.311, Ordonnance sur l’imposition du tabac
RS 916.116.4, ordonnance fixant les prix de production et les prix aux fabricants pour le tabac indigène
RS 641.315, ordonnance du DFF sur les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire en matière d’impôt sur le tabac et d’impôt sur la bière
RS 817.06, Ordonnance sur le tabac
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